Résumé: Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
cause No A/604/1994 - IEA [pjdoc 9044] du 07.03.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT Normes : RLGL.13 Relations : ATA C. du 07.06.1994 Résumé : Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige. Pas de document HTML